Me CONQUET-MERAULT intervient dans tous les domaines du droit de la famille.

DIVORCE

Me CONQUET-MERAULT est en mesure de vous proposer le type de divorce le plus adapté à votre situation et à vos attentes.

Il existe 3 types de divorce contentieux:

– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté) : Dans ce type de divorce, les époux acceptent le principe de la rupture du mariage, mais ne s’entendent pas sur les effets du divorce (garde des enfants, prestation compensatoire…). Il est prévu aux articles 233 et 234 du code civil.

– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il peut être prononcé dans deux hypothèses : soit les époux doivent vivre séparément depuis au moins deux ans au jour de l’assignation en divorce (ici, la séparation de fait doit pouvoir être démontrée), soit il est prononcé à l’occasion d’une demande reconventionnelle retenu par le juge alors que le demandeur avait assigné son conjoint en divorce pour faute ( dans ce cas, il n’est pas nécessaire que le couple soit séparé depuis deux ans (Civ. 1ère, 5 janv. 2012) ).
Ce type de divorce est prévu aux articles 237 et 238 du code civil.

– Le divorce pour faute : il peut être demandé à des fins de sanction envers un époux ayant commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Ce type de divorce est prévu à l’article 242 du code civil.

1 type de divorce non-contentieux :

– Le divorce par consentement mutuel : Afin de bénéficier de ce type de divorce entré en vigueur le 1er janvier 2017, les époux doivent être d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets. Les époux sont donc au centre du processus de divorce car ils doivent se mettent d’accord sur toutes les dispositions du divorce afin que les avocats des époux rédigent la convention de divorce. Un avocat par époux est obligatoire afin de préserver la sauvegarde des intérêts de chacun.
Ce divorce s’effectue donc par acte sous signature privée contresigné par les avocats respectifs des époux. La convention de divorce est ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire. En principe, à l’occasion du divorce par consentement mutuel, le juge n’intervient pas au cours de la procédure. Cependant, il peut intervenir si un enfant des époux souhaite être entendu.
Ce type de divorce est prévu aux articles 229-1 à 229-4 et 230 du code civil

Me CONQUET-MERAULT pourra vous proposer les derniers dispositifs en matière de divorce par consentement mutuel ou de tout autre dispositif de nature à s’adapter à vos intérêts.

Me CONQUET-MERAULT vous assistera dans votre contentieux lié à la garde de votre enfant, à la pension alimentaire ou à l’autorité parentale.

MISE SOUS TUTELLE OU CURATELLE

Me CONQUET-MERAULT sera également compétente afin de vous accompagner dans toutes vos problématiques liées à une mesure de protection de la personne majeure.

Les mesures de protection des majeurs sont de trois types : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection visant à protéger les personnes souffrant d’altération de leurs facultés mentales, d’un affaiblissement dû à un âge avancé ou d’une infirmité. La personne placé sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits civils. Elle peut donc effectuer seule les actes de sa vie quotidienne. Cependant, un acte disproportionné peut être annulé si il porte atteinte à l’intérêt du majeur protégé. De plus un mandataire peut être nommé pour assister le majeur pour des actes graves, et veiller au respect de ses intérêts dans sa vie quotidienne.
La curatelle est une mesure de protection de la personne majeur qui peut toujours continuer à agir elle-même mais avec le conseil ou le contrôle de son curateur.

Me CONQUET-MERAULT vous assistera dans toutes vos démarches liées aux mesures de protection d’une personne majeur (tutelle, curatelle…)

DROIT DE LA FILIATION

L’établissement de la filiation est un droit reconnu comme fondamental pour l’enfant. La filiation peut s’établir de manière biologique ou adoptive.

LA FILIATION BIOLOGIQUE

La filiation biologique vise aussi bien le lien de filiation paternel que maternel. La filiation peut être établi :
– par effet de la loi (ex : l’indication dans l’acte de naissance du nom de la femme qui accouche établit automatiquement la filiation maternelle, la présomption de paternité du mari si l’enfant est né ou conçu pendant le mariage)

– par la reconnaissance volontaire : il s’agit de l’établissement d’un acte juridique unilatéral par lequel une personne déclare que l’enfant est le sien. La reconnaissance est en principe irrévocable. Elle a un effet rétroactif, cela signifie que ses effets remontent à la naissance de l’enfant et par conséquent le parent qui reconnait l’enfant comme le sien est tenu par le devoir d’entretien dès la naissance de l’enfant (Civ 1ère 29 juin 1977)

– par la possession d’état : il s’agit d’un mode d’établissement de la filiation par la réunion de faits ou d’indices révélant un lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Dans le cas ou la possession d’état vise à établir un lien de filiation, elle doit être constatée au sein d’un acte de notoriété pour pouvoir produire ses effets.
Il existe trois grands types de contentieux de la filiation. Le contentieux peut survenir à l’occasion de la volonté de l’établissement d’un lien de filiation, de la contestation d’un lien de filiation, ou de la volonté d’obtenir des subsides.

LA FILIATION ADOPTIVE

C’est un lien de filiation prononcé par un juge entre deux personnes n’ayant aucun lien de sang.
L’adoption peut être plénière : elle emporte rupture totale des liens existants entre l’adopté et sa famille d’origine. L’adopté rentre alors pleinement dans sa famille d’adoption. Des conditions de fond strictes sont nécessaires pour le prononcé d’une adoption plénière.
L’adoption peut être simple : elle crée un nouveau lien de filiation tout en laissant subsister le lien de filiation avec la famille d’origine. L’adopté conserve ses droits héréditaires issus de sa famille d’origine et les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 du code civil continuent de s’appliquer. Le lien de filiation avec sa famille adoptive vient s’ajouter à celui de sa famille d’origine.

Me CONQUET-MERAULT vous assistera dans vos démarches visant à contester un lien de paternité, à dans vos démarches visant à la recherche de paternité.